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 Le permis de construire

Point Information : Fiche pratique
Le permis de construire
pièces à joindre

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction, à usage ou non d'habitation, même si elle ne comporte pas de fondations.

Pour répondre aux exigences de l'article R 421 1-1 du Code de l'Urbanisme le propriétaire, ou la personne habilitée à faire construire, doit déposer une demande de permis de construire sous document CERFA n°46.0376 à la mairie de la commune où se situe le terrain.


1) Le plan de situation du terrain

2) Le plan de masse des constructions, des surélévations et extensions.

3) Les plans des façades.

4) L'étude d'impact

5) Les vues en coupe précisant l'implantation du bâtiment par rapport au terrain.

6) Une notice décrivant le paysage et l'environnement déjà existants et expliquant les dispositions prévues pour insérer la construction dans ce cadre.

7) Deux photographies minimum du terrain, proches et lointaines, afin dévaluer la place qu'il occupe.

8) Un document graphique permettant de visualiser l'insertion du bâtiment dans l'environnement.

Le permis de construire
délais d'instruction:

Le dossier doit être déposé en mairie contre décharge. Sous les 15 jours suivant le dépôt du dossier vous recevez une notification comprenant le numéro d'enregistrement de la demande, la date du départ de délai d'instruction qui doit être normalement de deux mois, ainsi que le nom de la collectivité décisionnaire.

Un permis de construire est valable deux ans à condition que les travaux ne s'arrêtent pas pendant plus d'un an continu.

L'accord pour le permis de construire sera renvoyé avec deux autres formulaires :


- L'avis d'ouverture des travaux qu'il faudra renvoyer à la mairie dès le début des travaux.

- La fiche d'achèvement des travaux qui sera à envoyer à la marie des la fin de ceux-ci. Cet imprimé déclenche la délivrance du certificat de conformité.

Pour les travaux de plus de 170m² surface hors œuvre nette le recours à un architecte est obligatoire, sans ça le permis de construire ne sera pas accepté.

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