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 Asssurance Dommage Ouvrage

Point Information : Fiche pratique
Assurance dommage ouvrage
Qu'est-ce que c'est?

Qu'est-ce que le contrat d'assurance dommage ouvrage?

L'assurance contrat Dommage ouvrage répond à l'obligation d'assurance et permet en option de souscrire des garanties complémentaires. Il permet au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs d'être couverts pour une période de 10 ans après la réception de l'ouvrage. Il couvre le financement des travaux de réparation des désosrdes couverts par la garantie décennale obligatoire.

Qui doit souscrire ? La loi 78.12 du 4 janvier 1978 dit Loi Spinetta oblige celui qui fait construire et celui qui fait exécuter les travaux sur un bâtiment existant à souscrire une assurance dommages ouvrage.

Assurance dommage ouvrage
Pourquoi

Pourquoi souscrire?

Si vous êtes un particulier qui entreprend des travaux à but personnel, vous n'encourez pas de sanctions pénales. Cependant, votre responsabilité peut être engagée s'il vous arrivait de vendre votre bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux.

Assurance dommage ouvrage
Quand

Quand souscrire?

L'assurance Dommages ouvrage doit être souscrite avant la déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC), mais peut dans certains cas être conclue tardivement pour la période restant à courir. La prime sera en fonction du risque assuré et non pas proportionnelle à la seule durée de garantie.

Assurance dommage ouvrage
Couverture

Que couvre la garantie obligatoire?

Elle couvre pendant 10 ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale (article 1792 et 2270 du code civil). Elle octroie un préfinancement et permet de procurer au maître d'ouvrage et aux propriétaires successif une indemnité qui couvre le montant des réparations. Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilités, car elle finance les travaux rendus nécessaires.

L'assureur en Dommage Ouvrage se retourne alors contre les assureurs décennale des constructeurs.

En résumé, elle couvre les dommages qui :

- Compromettent la solidité de l'ouvrage.
- Rendent impropre à destination l'ouvrage.
- Compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables.
- Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction.

Elle ne couvre pas :

- L'abandon de chantier.
- Le non achèvement de chantier.
- L'incendie ou dommages en cours de chantier.

Que couvre la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement?

Elle couvre pendant 2 ans après réception des travaux les éléments d'équipement dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros oeuvres, clos et couvert de l'ouvrage).

Que couvre la garantie des dommages immatériels?

Elle couvre pendant 10 ans après réception des travaux les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par le contrat dommage ouvrage.

Que couvre la garantie des dommages aux existants ?

Elle couvre pendant 10 ans après réception des travaux les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.

Quels ouvrages peut-on couvrir?

- Maisons individuelles.
- Maisons ossature bois (chalets etc).
- Villas Haut de gamme.
- Immeubles d'habitation.
- Immeules de bureaux.
- Bâtiments commerciaux.
- Ouvrages de génie civil.

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