Vous devrez signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) si vous souhaitez faire construire un bien à usage d’habitation, ou à usage d’habitation et professionnel, ne comportant pas plus de deux logements sur un même terrain.

I / Les contrats constructeur :

A/ Le contrat avec réalisation de plan

Le constructeur à alors plusieurs options :

-Proposer un plan d’après un catalogue.
-Réaliser de A à Z le plan.
-Retoucher celui fournit par le client.
-Adresser le client à un architecte et réaliser la construction.
-Le constructeur fournit le plan et ne réalise qu’une partie de la construction.

B/ Le contrat sans réalisation de plan

Le client apporte le plan et le constructeur se charge de la réalisation.

II / Assurances et garanties

A/Les garanties de livraison et les délais

Une garantie de livraison vous couvre contre les risques de non exécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus, aux prix et délais convenus.

Le constructeur a obligation de fournir cette garantie, il doit la fournir au plus tard le jour de l’ouverture du chantier.

Cette garantie couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours

B/L’assurance dommage ouvrage

Elle est souscrite par le client ou par le constructeur pour le compte du client.

Elle est obligatoire et couvre le dédommagement des incidents qui relèvent de la garantie décennale. Ces dégâts sont déclarés en lettre recommandée à l’assureur par le maître d’œuvre.

L’assurance dommage ouvrage couvre également en cas de résiliation pour non respect des obligations (initiative du client) et pour le dédommagement de dommages signalés lors de la réception et non réparés par le constructeur un an après.

C/La garantie de paiement des sous-traitants

Le constructeur doit obligatoirement apporter à ses sous-traitants une garantie de paiement.

D/La garantie de remboursement

Elle n’est pas obligatoire, le constructeur peut choisir de se contenter d’une caution de 3% maximum du prix. Si le constructeur souhaite débuter les versements avant l’ouverture des travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s’engage à rembourser les versements effectués par le maître de l’ouvrage au cas où ces remboursements seraient dus. Une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, sera annexée au contrat.

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