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Le permis de construire

Point Information : Fiche pratique
Le permis de construire
pièces à joindre

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction, à usage ou non d'habitation, même si elle ne comporte pas de fondations.

Pour répondre aux exigences de l'article R 421 1-1 du Code de l'Urbanisme le propriétaire, ou la personne habilitée à faire construire, doit déposer une demande de permis de construire sous document CERFA n°46.0376 à la mairie de la commune où se situe le terrain.


1) Le plan de situation du terrain

2) Le plan de masse des constructions, des surélévations et extensions.

3) Les plans des façades.

4) L'étude d'impact

5) Les vues en coupe précisant l'implantation du bâtiment par rapport au terrain.

6) Une notice décrivant le paysage et l'environnement déjà existants et expliquant les dispositions prévues pour insérer la construction dans ce cadre.

7) Deux photographies minimum du terrain, proches et lointaines, afin dévaluer la place qu'il occupe.

8) Un document graphique permettant de visualiser l'insertion du bâtiment dans l'environnement.


Le permis de construire
délais d'instruction:
Antran - Archigny - Availles en Châtellerault - Availles Limouzine - Avanton - Ayron - Beaumont - Béruges - Biard - Bignoux - Bonnes - Bonneuil-Matours - Bouresse - Buxerolles - Celle-l'Evescault - Cenon-sur-Vienne - Champigny le Sec - Charroux - Chasseneuil du Poitou - Chatellerault - Chaunay - Chauvigny - Chouppes - Cissé - Civray - Colombiers - Couhé - Coulombiers - Cuhon - Dangé Saint Romain - Dissay - Fleuré - Fontaine le Comte - Gencay - Ingrandes - L'Isle-Jourdain - Iteuil - Jardres - Jaunay-Clan - Lathus Saint Rémy - Latillé - Lavoux - Lencloïtre - Ligugé - Liniers - Loudun - Lussac les Chateaux - Maison Neuve - Marigny-Brisay - Migné-Auxances - Mirebeau - Moncontour - Montamisé - Montmorillon - Monts sur Guesnes - Naintré - Neuville du Poitou - Nieuil-l'Espoir - Nouaillé-Maupertuis - Les Ormes - Pleumartin - Poitiers - Quincay - La Roche Posay - Roches-Prémarie-Andillé - Rouillé - Saint-Benoit - Saint-Genest-D'ambière - Saint-Georges les Bx - Saint Gervais les trois clochers - Saint Jean de Sauves - Saint Julien l'Ars - Saint Maurice la Clouère - Saint Sauvant - Saint Sauveur - Savigné - Savigny-Levescault - Scorbé-Clairvaux - Sèvres-Anxaumont - Smarves - Tercé - Thuré - Usson du Poitou - Valdivienne - Varennes - Vendeuvre du Poitou - La Villedieu du Clain - Vivonne - Vouillé - Vouneuil sous Biard - Vouneuil sur Vienne
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