Les projets neufs :
Conformément à la loi, le taux normal de la TVA qui s’applique sur la majorité des biens et des prestations de services passe de 19,60% à 20%. Les taxes liées à votre projet de construction augmentent ainsi de 0,40%.
Les projets de rénovation :
Le taux intermédiaire de la TVA lié aux travaux de rénovation (hors travaux liés aux économies d’énergie) évolue également et passe de 7% à 10%. Il s’applique aux travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un appartement ou d’une dépendance de ce logement. Ce taux concerne la main-d’œuvre, les matériaux utilisés et les équipements installés pour l’aménagement, l’amélioration, la transformation ou simplement l’entretien du logement et de ses annexes. Pour bénéficier du taux à 10% vous devez fournir à l'entreprise, avant le début des travaux ou au plus tard au moment de la facturation, une attestation procurée par le prestataire certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Les matériaux et équipements doivent être fournis et facturés par l’entreprise qui réalise les travaux. Si c’est le client qui les achète, c’est le taux de 20% qui est appliqué.
Si les locaux abritent à la fois une habitation et une activité professionnelle, il faut que plus de 50% de la surface soit affectée à l'habitation pour que les travaux entrepris sur n'importe quelle partie du local puissent profiter du taux à 10%. Si l'habitation représente moins de la moitié de la surface totale, seuls les travaux concernant la partie habitation pourront être soumis à la ce taux.
Cette hausse s’applique à tous travaux à compter du 1er janvier 2014. En revanche elle ne concerne pas les devis acceptés et les acomptes de 30% encaissés avant cette date. Les travaux doivent être achevés au 1er Mars 2014 et le paiement du solde doit être effectué avant cette date. Dans le cas contraire le taux de 7 % sera maintenu uniquement sur l’acompte.
